Conditions d’inscription : être français, être âgé de 18 ans ou avoir 18 ans à la date de la clôture de la liste électorale, ne pas être privé de la jouissance des droits civiques et politiques, avoir son domicile dans la commune ou y être assujetti à un impôt foncier. Pièces à fournir pour l’inscription : carte d’identité ou livret de famille, attestation de domicile (quittance de loyer, EDF, eau…) Pour les jeunes ayant 18 ans dans l’année, l’inscription se fait automatiquement.
Qui peut reconnaître un enfant ? La reconnaissance d’un enfant sera demandée soit par sa mère naturelle, soit par son père naturel, simultanément ou indépendamment l’un de l’autre et lorsque les parents ne sont pas mariés.
Quand et où ? Les déclarations de reconnaissance seront faites dès que possible, avant ou après la naissance, dans n’importe quelle mairie.
Actuellement, si l’état civil complet de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, cela vaut mention de reconnaissance.
Pièces à fournir : Carte d’identité des auteurs de la reconnaissance / Extraits d’actes de naissance des auteurs de la reconnaissance / Acte de naissance récent de l’enfant, le cas échéant.
Qui peut déclarer ? Un parent, Un employé de l’établissement où est intervenu le décès, Un assistant funéraire, Un officier de police judiciaire, Toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt
Quand et où ? Dans les 24 heures suivant le décès (non compris les dimanches et jours fériés), à la mairie du lieu de décès
Pièces à fournir : Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès / Livret de famille et/ou pièce d’identité du défunt
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