Les démarches

La déclaration de naissance
Vous venez d’avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. Elle permet d’établir l’acte de naissance. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Le choix du nom de famille
La déclaration de choix de nom doit être faite conjointement par les deux parents, par écrit, et remise à l’officier de l’état civil au moment de la déclaration de naissance. Si les parents ne font pas de déclaration de choix de nom, l’enfant prend par défaut le nom du père si la filiation est établie à l’égard des deux parents.
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Reconnaissance anticipée
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n’êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l’un de l’autre. La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
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Acte citoyen, le baptême civil (ou « baptême Républicain ») est l’engagement moral des parrain(s) et marraine(s) d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial.

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort, prononcé devant le maire, officier d’Etat Civil.
Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables « tuteurs » en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou par sous-seing privé (article 398 du Code Civil).

Conditions :
Le parrainage peut être une réponse appropriée quel que soit l’âge du filleul, même au delà de la majorité. La relation de parrainage peut prendre des formes différentes en fonction de l’âge du filleul. Quand l’enfant a la capacité de discernement, son avis sera recueilli.
De même, il n’existe aucune condition d’âge pour être parrain ou marraine. Il est cependant souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur.
Pour un baptême civil, le dossier doit être déposé à la mairie un mois avant sa célébration.

Pièces à fournir :

– Acte de naissance de l’enfant,
– Livret de famille des parents,
– Photocopie recto-verso des pièces d’identité du parrain et de la marraine
– Adresses des parents, du parrain et de la marraine.

Où la célébration peut-elle se tenir ?
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Les époux doivent être âgés d’au moins 18 ans, ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance, ne pas être mariés en France ou à l’étranger.

Quelles sont les étapes ?
– Venir en mairie retirer un dossier
– Instruction du dossier (la date de célébration du mariage, sera validée UNIQUEMENT sous présentation d’un dossier complet)
– Un rendez-vous avec l’Officier d’Etat-Civil vous sera fixé pour échanger sur le déroulement de la célébration.
Votre dossier sera ensuite vérifié et validé. La date et l’horaire du mariage sont arrêtés par le pôle État Civil, en fonction des disponibilités.

Quels documents fournir ?
La liste précise des documents à fournir dépend de votre situation et vous sera donc communiquée lors du retrait du dossier auprès de notre service.

Informations pratiques
Lors du mariage, un livret de famille sera remis par l’Officier de l’État Civil. Si un livret a déjà été délivré, il sera complété en fonction de votre situation auprès de l’état civil.

–> En savoir + sur le mariage

Qu’est-ce que le PACS ?
Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, vivant sous le même toit. Il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Le Pacs est interdit entre personnes dont l’une est déjà mariée ou signataire d’un Pacs, et entre membres de la même famille.

–> En savoir + sur le PACS

Où faire la déclaration ? 
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?
– par un parent du défunt
– par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt
– par un mandataire habilité à cet effet.

Pièce à produire :
Le livret de famille (ou l’acte de naissance) du défunt est conseillé.

Certificat d’acte de décès
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte de décès ou du dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Où et comment se faire recenser ?
Pour se faire recenser, il faut se présenter :
– à la mairie de son domicile,
– si la personne réside à l’étranger, au consulat ou service diplomatique de France.
Si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur…).

Déclaration
L’intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :
– son état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance…),
– ses domicile et résidence,
– sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir:
– une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
– un livret de famille

Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

–> En savoir + sur le recensement du citoyen

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

–> Lien pour imprimer le formulaire autorisation de sortie de territoire

Changement de nom
Art. 61-3-1 du code civil : Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre de son choix et dans la limite d’un nom pour chacun des parents. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois.
–> En savoir + sur le changement de nom

Changement de prénom
Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faut prouver que votre demande est justifiée par un intérêt légitime (par exemple si votre prénom vous porte préjudice). Vous pouvez également demander l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

Si l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit sans délai le procureur de la République et il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
–> En savoir + sur le changement de prénom